Étude des sources juridiques (Code du travail, jurisprudence, conventions collectives et accords d'entreprise) et des principes fiscaux applicables (traitement fiscal des primes et avantages, règles d'exonération temporaires et plafonds comme le PEPA), ainsi que des principes de protection sociale (assiette des cotisations, CSG/CRDS, rôle de l'URSSAF et contrôles). Clarification de la distinction salaire / avantage en nature (critères, incidences sur le bulletin de paie et la fiscalité), des obligations documentaires (archivage, information des salariés, mentions obligatoires, communication au CSE) et mise en place d'une veille réglementaire (Ministère du Travail, URSSAF, BOFiP) pour adapter les pratiques.

Étude de la typologie des primes (fixes, variables, exceptionnelles, périodiques, liées à la performance, collectives), de la PEPA (conditions d'exonération, limites, procédure d'accord ou mise en place unilatérale) et des règles d'attribution et de non-discrimination (critères objectifs, suivi de l'égalité, lien au contrat et risque de requalification). Approche pratique du traitement comptable (enregistrement, périodicité, impacts sur charges et provisions), des aspects sociaux et fiscaux (assiette de cotisation, exonérations, forfait social, déclaration et incidence fiscale) avec cas pratiques et simulateurs (exemples chiffrés net employé/coût employeur, paramétrage en logiciel de paie).

Travail sur les types d'avantages (logement, véhicule, restauration, matériel, équipements, titres-restaurant), les modes d'évaluation (évaluation forfaitaire vs réelle, exemples chiffrés, justificatifs) et le traitement social et fiscal (assiette des cotisations, exonérations possibles, impact sur la rémunération imposable) ainsi que les règles spécifiques des titres-restaurant (prise en charge patronale, exonération, limites et conditions en France). Gestion administrative incluant la mention sur bulletin de paie, les pièces justificatives, les contrôles URSSAF et la documentation requise, et prévention des risques (requalification en salaire, mise en place de procédures internes).

Panorama des dispositifs (CPF, CPF de transition, plan de développement des compétences, FNE‑formation, OPCO et aides régionales), modalités de financement et prise en charge (rôle des OPCO, procédures, cofinancements) et obligations de l'employeur (information, entretien professionnel, bilan à 6 ans, droits et modalités de congé formation) ainsi que le traitement des indemnités (maintien de salaire, indemnisation et conséquences sociales et fiscales). Gestion administrative et preuve (convention de formation, facturation, justificatifs, déclarations aux financeurs) et cas pratiques de montage de dossier avec exemples et outils opérationnels (exemple de montage pour un parcours CPF cofinancé, checklist pour instruire une aide FNE‑formation).

Paramétrage des rubriques de paie (catégorisation des primes et avantages, distinction imposables vs non imposables) et Déclaration sociale nominative (DSN) : blocs et variables à renseigner pour primes/avantages, calendrier et gestion des incidents de déclaration. Contrôles et régularisations (gestion des trop‑perçus, régularisation URSSAF et pénalités), interfaces comptabilité/paie (passage des écritures, rapprochements, audit trail), outils et automatisation (paramétrage dans logiciels de paie, tests et environnements de pré‑production) et exemples pratiques tels que l'intégration d'une prime exceptionnelle (PEPA) en DSN avec simulations d'impact sur charges et net à payer.

Travail sur Assiette des cotisations (règles pour rémunérations et avantages, cas particuliers et exclusions), Principales exonérations et réductions (réduction générale ex‑RS, exonérations sectorielles et dispositifs exceptionnels) et Forfait social et régimes spécifiques (conditions d'application, taux et dispositifs d'épargne salariale). Approche pratique sur Optimisation prudente et conformité (montages admissibles vs risques de redressement, documentation et revue par un expert), Impact financier pour l'employeur (calcul du coût réel, tableaux comparatifs et outils décisionnels) et Cas pratiques de conseil (étude d'optimisation pour PME et checklist de conformité).

Élaboration de la politique d'avantages : diagnostic des pratiques existantes, définition d'objectifs RH et critères d'attribution ; Accords collectifs et validation juridique : rédaction d'accord d'entreprise ou note de service, procédure de consultation du CSE et formalités ; Procédures opérationnelles : flux de validation, paiement, reporting, contrôles internes et séparation des fonctions. Audit et conformité : préparation aux contrôles URSSAF, auto-audit et plan d'actions correctives ; Communication interne : information aux salariés sur droits et conditions, formation des managers à l'attribution des avantages ; Suivi et indicateurs : KPIs (coût, équité, impact sur fidélisation), revues périodiques et adaptation aux évolutions légales.